1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de coaching proposées par Carole MARTIN- Aidéstime EI (ci-après nommé « le Coach »), dont le siège social est situé au 5 allée Barbara, 44570 TRIGNAC, enregistré sous le numéro SIRET 93190651500016.
Ces prestations incluent le coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle, réalisé en présentiel ou à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Coach souhaite pouvoir vendre à distance et en présenciel ses prestations de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle. Les séances de coaching peuvent se dérouler en visioconférence ( googlemeet ) ou en présentiel dans un endroit public préalablement définis avec le client.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle conclues à distance par téléphone, par courriel ou en présentiel.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles seront consultables sur le lieu où se déroulent les séances ou sur simple demande du client ou sur le site internet d’Aidéstime Ei. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prestation de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Article 2 : Identification du prestataire
Madame Carole MARTIN
Immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 809 820 574 00014
5 avenue Barbara BP 12 44570 Trignac
Article 3 : Informations relatives aux prestations de coaching
Le Coach propose des prestations de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle en séances individuelles axé sur les principes de la psychologie positive, la programmation Neuro-linguistique ( PNL), la sophrologie et l’utilisation des outils conformes et reconnus à la recherche de poste, formation ou secteur professionnels. Les séances seront en nombre de 6 à 9 séances uniquement conçues sous forme de forfait. Le nombre exacte de séances sera déterminé suite à accord mutuel entre le coach et le client. Le coaché pourra si besoin demandé des séances supplémentaires à l’unité.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.
Les clients obtiendront des renseignements complémentaires sur les prestations de coaching proposées en contactant le Coach par téléphone lors d’un rendez-vous de découverte gratuit de trente (30) minutes, à la suite d’une sollicitation via Résalib ou par courriel ou demande sur les réseaux sociaux Linkedln et Facebook ou site internet de Carole MARTIN-Aidéstime EI.
Article 4 : Le processus de conclusion du contrat de prestations de coaching
La conclusion du contrat de prestations de coaching se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :
- L’entretien préalable avec le client
Le client prend attache avec le Coach par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le Site Résalib, lien agenda google de Aidéstime ou par téléphone ou par courriel ou via le site internet Aidéstime ( www.aidestime.fr).
Un rendez-vous téléphonique est ensuite fixé entre le Coach et le client. Cet entretien préalable est gratuit et d’une durée de trente (30) minutes.
L’entretien préalable permet au client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins. Le Coach présente quant à lui ses prestations de coaching et de conseil en reconversion professionnelle et en communication relationnelle ainsi que ses conditions tarifaires.
- La proposition de contrat
Si à l’issue de l’entretien préalable, le client confirme son intérêt pour les prestations de coaching proposées, le Coach transmet au client un e-mail récapitulatif valant devis. Cet e-mail récapitulatif contient les informations suivantes :
- Une présentation des prestations proposées (thématiques abordées lors de la/des séance(s)) et les modalités d’exécution des prestations
- Le prix des prestations proposées (forfait de séances / séance individuelle)
- Les modalités de règlement
- Éventuellement le lieu et la date de la première séance (visioconférence ou présentiel)
- L’existence du droit de rétractation
Le devis transmis est une offre de prix de la prestation de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle proposée par le Coach au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d’envoi de celui-ci par le Coach au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.
Une copie des présentes conditions générales de vente est jointe à l’e-mail et le client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat.
- La conclusion du contrat de prestations de coaching
Si les prestations proposées par le Coach dans l’e-mail récapitulatif retiennent l’intérêt du client, ce dernier informe le Coach de manière expresse et non équivoque, par e-mail, de son acceptation de la proposition de contrat.
L’e-mail d’acceptation transmis par le client vaut conclusion du contrat de prestations de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle.
L’acceptation par le client vaut engagement contractuel de paiement de sa part.
Le devis accepté par le client et les présentes conditions générales de vente constituent ensemble le contrat engageant les parties.
Dans certains cas et notamment si le client le demande, le contrat de prestations de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle pourra être formalisé par un écrit signé des deux parties.
Article 5 : Prix des prestations de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle
Les prix des prestations de coaching sont exprimés en euros. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, le Coach bénéficie d’une franchise le dispensant du paiement de la TVA, de sorte que la TVA n’est pas appliquée aux prestations proposées par le Coach.
Les prix pratiqués par le Coach pour les prestations de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle sont disponibles sur le Site internet Aidestime ( www.aidestime.fr) et de réservation des séances en ligne Résalib.
Dans l’hypothèse d’une modification des prix des prestations de coaching en développement personnel et d’aide en reconversion professionnelle , le client en sera informé avant la conclusion du contrat de prestation de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle.
Article 6 : Conditions de paiement
Sauf accord dérogatoire convenu entre le Coach et son client, le règlement des prestations de en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle s’effectue par virement en une fois au jour de la conclusion du contrat de prestation de coaching ou en deux fois (premier paiement au jour de la conclusion du contrat et second paiement à la moitié des séances. Si le client opte pour le paiement en deux fois, les paiements auront lieu : à la quatrième (4ème) séances dans le cas d’un forfait de huit (8) ou neuf (9) séances ; ou à la troisième (3 eme) dans le cas d’un forfait de 6 séances.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestations de coaching sera annulé.
Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le Coach remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestations de coaching. Cette note comportera les informations suivantes :
- La date de rédaction de la note
- Le nom et l’adresse du prestataire (le Coach)
- Le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
- La date et le lieu d’exécution de la prestation
- Le décompte détaillé de la prestation fournie (dénomination, prix unitaire)
- La somme totale à payer
Article 7 : Modalités pratiques d‘exécution des prestations de coaching
Les séances sont programmées conjointement entre le Coach et le client, selon les disponibilités de chacun.
Les séances ont lieu les lundis, mercredis, jeudis et les vendredi de 9h00 à 18h00.
Elles se déroulent en présentiel dans des lieux publics ayant toutes les conditions requises pour des séances de coaching en toute confidentialité ou par visioconférence (Googlemeet), selon les besoins du client.
Article 8 : Obligation de confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel et le Coach applique le principe du secret professionnel.
Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par le Coach pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Article 9 : Responsabilité du Coach – Code de déontologie
Le Coach s’engage à soutenir le client dans sa démarche d’identification du poste ou secteur d’activité dans le cadre du coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle. Il l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.
La compétence professionnelle du Coach est assurée par sa formation et son expérience. A cet égard, il est tenu d’informer le client de la nature de sa formation ainsi que de la / des qualification(s) obtenue(s).
Le Coach s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.
La prestation de coaching d’aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle par le Coach est une obligation de moyens. Le Coach prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client : que le client définisse le secteur d’activité, formation ou poste émergeant lors des séances et qu’il ait des outils pour avoir des interactions les plus sereines possible lors de cette phase de transition professionnelle .Ainsi, le Coach décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période de coaching.
S’il estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer le coaching du client, le Coach l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée.
En aucune circonstance, le Coach ne met à profit sa situation afin d’obtenir de quelconques avantages de la part du client, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. En tout état de cause, il s’interdit d’exercer tout abus d’influence.
Le Coach se tient dans une attitude de réserve dans ses propos et dans ses actes vis-à-vis de ses confrères.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Coach accorde au client un délai de rétractation de dix (10) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat signé en présentiel de prestations de coaching sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité,
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Coach accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat signé à distance de prestations de coaching sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité,
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Coach le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le Coach, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations de coaching en aide à la reconversion professionnelle et en communication relationnelle.
Les données collectées sont destinées au Coach.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation de coaching effectuée pour le client.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : contact@aidestime.fr
Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le Coach au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au Coach. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du Coach, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au Coach, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Coach, est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le Coach de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Coach informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours.
Article 14 : Litiges – droit applicable – médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Coach par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Madame Carole MARTIN. 5 allée Barbara. BP 12. 44570 Trignac.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Coach ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : MAIF.
La saisine du médiateur doit s’effectuer :
par courrier adressé à : MAIF – service conciliation. CS 90000-79038 Niort Cedex 9
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Coach.
Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de Madame Carole MARTIN. Contact.aidestime@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de coaching ci-dessous :
Conclu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.